Vous êtes propriétaires ?

Certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Pour toute construction, agrandissement d’une maison, d’un local d’activité ou de tout autre immeuble dont la surface hors œuvre brute (1) est supérieure à 20 m² (avec ou sans fondations) Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine) Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre).

Délai maximal d’instruction de droit commun :
 2 mois pour les maisons individuelles
 3 mois pour les autres permis de construire Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public (commerce par exemple) : 6 mois

Faire parvenir le dossier complet en 3 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 4 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).

A noter, le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) : • pour un particulier :
  construisant une maison pour lui-même : si la surface hors œuvre nette (SHON) (1) est supérieure à 170 m²
  construisant une maison destinée à être louée : dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la SHON (1) créée
  si les travaux d’aménagement d’une construction existante portent la SHON (1) à plus de 170m² (exemple construction existante de 160m² avec un projet d’extension de 25m², soit un total de SHON de 185m²) • pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc) : dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la SHON (1) créée

Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?

Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : ravalement de façade par sablage et rejointoiement ou remise en peinture, changement des menuiseries ou de la toiture, pose d’une parabole, ...) Pour toute construction (garage, abri de jardin, véranda sans modification des ouvertures existantes, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire, changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires...) dont la surface hors œuvre brute (1) est inférieure ou égale à 20m² Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, commerce transformé en habitation...) Pour la pose d’une clôture (grillage, palissade, haie, ...). Pour une division parcellaire de 2 lots ou moins, ou plus de 2 lots ne créant pas de voie ou d’espaces communs (exemple : terrain divisé en 2 afin de vendre le fond de jardin en terrain à bâtir). Délai maximal d’instruction de droit commun : 1 mois Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 2 mois Faire parvenir le dossier complet en 3 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 4 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).

Dans quel cas faut-il solliciter un permis de démolir ?

Pour tous les travaux de démolition qui rendent l’utilisation du bâtiment ou des locaux impossible. Délai maximal d’instruction de droit commun : 2 mois Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 3 mois Faire parvenir le dossier complet en 3 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 4 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques). Quels sont les formulaires à remplir ? les formulaires concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, etc) et de la liste des pièces à joindre au dossier sont téléchargeables ci-dessous :

télécharger le formulaire de certificat d’urbanisme

télécharger le formulaire de déclaration préalable

téléchargerle formulaire de permis de construire maison individuelle

télécharger le formulaire de permis de construire

télécharger le formulaire de permis de démolir

télécharger le formulaire de permis d’aménager

pour les établissements recevant du public (commerces, professions libérales, etc), les travaux d’aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d’incendie et de panique) du Code de la Construction et de l’Habitation. Il convient de déposer le dossier ci-dessous lors de la création d’un établissement recevant du public (exemple : suite à un changement de destination d’une habitation devenant un commerce), ou lors de la modification d’un établissement recevant du public existant (création ou déplacement de cloisons par exemple). Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire ; pour les constructions neuves, les éléments sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite seront repris dans la demande de permis de construire, et dans ce cas de figure, peuvent être repris les notices respectives.

Délai maximal d’instruction de droit commun : 5 mois

télécharger le formulaire d’autorisation de travaux

télécharger la notice d’accessibilité

télécharger la notice de sécurité

toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne (formulaire ci-dessous). A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Délai maximal d’instruction de droit commun : 1 mois Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 2 mois

Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?

Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir, la démarche doit toujours être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager les travaux. En cas de non respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier n’ait été donnée ou sans qu’un dossier n’ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d’infraction et êtes exposé à des poursuites pénales. Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du Service Urbanisme et Stratégie Foncière pour connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils, dès que le projet de travaux est connu, voire seulement esquissé.

A noter…

Pour les travaux à effectuer sur des habitations situées à moins de 500 mètres des monuments énumérés ci-dessous, les demandes d’autorisation sont transmises par la mairie à l’Architecte des Bâtiments de France à Arras, qui doit donner son accord sur le projet.
  la gare SNCF
  la Maison Syndicale et l’ancienne salle de cinéma « Le Cantin », rue Casimir Beugnet et rue Emile Zola
  les anciens grands bureaux de la compagnie des mines, le pavillon d’entrée dit de la paye et le jardin, 2 route de la Bassée
  le monument à Emile Basly, Avenue Maës
  le monument aux morts de la 1ère guerre mondiale, rond point Van Pelt
  les écoles maternelle et primaire Louis Pasteur et l’ancien dispensaire cité 11, rue St Esprit, square Noguères et avenue de la Fosse 11
  la salle d’œuvres paroissiales Saint-Pierre de la cité n°11, située à l’angle de la rue du Saint Esprit et de la rue du Béarn
  le monument aux morts, situé à l’intersection de la route de Béthune et de l’avenue de la Fosse 12
  l’église Saint Edouard de la cité n°12 et son presbytère situé 1 parvis de l’église
  l’ancien logement des Sœurs cité 12, 2 parvis de l’Eglise St Edouard
  le groupe scolaire Jean Macé, l’ancienne habitation du directeur des écoles et l’ancien patronage de la cité 12, situés parvis de l’Eglise Saint Edouard et grand chemin de Loos A noter : ces différents périmètres sont visibles sur une carte disponible dans l’onglet « Plan Local d’Urbanisme » Les projets plus importants, à savoir ceux qui, par leur nature ou par leur importance, peuvent modifier l’image d’un quartier, sont examinés chaque mois par une Commission d’Urbanisme.

Service Urbanisme de la Ville de LENS - 83 avenue Van Pelt (rez-de-chaussée) - 03.21.08.03.03 Ouverture au public tous les jours de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h sauf le mardi après-midi et le vendredi après-midi.

(1) La surface hors œuvre brute (SHOB) d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, • y compris les combles et sous-sols (aménageables ou non), les balcons, les loggias, les toitures-terrasses, • non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d’ascenseur ou d’escalier, rampes d’accès).

De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la surface hors œuvre nette (SHON) : • surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m), • surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée, • surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage), • surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole, • surface égale à 5% de la SHON affectée à l’habitation (déduction forfaitaire relative à l’isolation des locaux), • déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d’habitation dans la limite de 5 m² par logement pour des travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène.