Vous êtes propriétaires ?

Certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

 Pour toute construction (avec ou sans fondation) d’une surface supérieure à 20m2 (exemple : maison individuelle ou extension d’une maison telle qu’une surélévation ou une extension en partie arrière).
 Pour tout « changement de destination » d’une construction existante, avec ou sans extension (exemple : la transformation d’un commerce en habitation ou l’inverse).

Dans quel cas une simple déclaration de travaux suffit-elle ?

 Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction récente (exemple : ravalement de façade par sablage et rejointoiement ou remise en peinture, changement des menuiseries ou de la toiture, pose d’une parabole, ...)
 Pour toute construction de moins de 20m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment ou extensions de moins de 20m2 d’une construction existante (exemple : abris de jardin, garage, véranda, pergola,…).
 Pour la pose d’une clôture (grillage, palissade, haie, ...).

Dans quel cas faut-il solliciter un permis de démolir ?

 Pour tous les travaux de démolition qui rendent l’utilisation du bâtiment ou des locaux impossible.

Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?

 Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration de travaux ou d’un permis de démolir, la démarche doit toujours être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager les travaux.
 En cas de non respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier ait été donnée ou sans qu’un dossier ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d’infraction et êtes exposé à des poursuites pénales.
 Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du Service Service Urbanisme et Stratégie Foncière pour connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils, dès que le projet de travaux est connu, voire seulement esquissé.

A noter…

Pour les travaux à effectuer sur des habitations situées à moins de 500 mètres de la gare SNCF ou de la Maison Syndicale implantée rue Casimir Beugnet, les demandes d’autorisation sont transmises par la mairie à l’Architecte des Bâtiments de France à Arras, qui doit donner son accord sur le projet. Les projets plus importants, à savoir ceux qui, par leur nature ou par leur importance, peuvent modifier l’image d’un quartier, sont examinés chaque mois par une Commission d’Urbanisme.

Service Urbanisme de la Ville de LENS - 83 avenue Van Pelt (rez-de-chaussée) - 03.21.08.03.03