Le surendettement

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Le surendettement est souvent le résultat de la conjonction d’événements familiaux (divorce, maladie) ou professionnels (licenciement, mutation). D’une situation stable, une personne se retrouve chaque mois à creuser un peu plus son droit au découvert. La gestion du budget devient alors un parcours du combattant.

La procédure à suivre en cas de surendettement

Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement après avoir établi un dossier complet (justificatifs).

La commission de surendettement a pour mission de rechercher un accord entre le demandeur et ses créanciers, en fonction de la capacité de remboursement du demandeur :

  • Report d’échéances de plusieurs mois
  • Réduction des taux d’intérêt
  • Baisse des mensualités avec étalement de la dette sur une plus longue durée.
  • etc.

La banque de France : l'interlocuteur à solliciter en cas de surendettement.

 

En cas d’échec de la procédure amiable, le bénéficiaire peut demander à la commission de surendettement d’élaborer des recommandations qui s’imposeront après validation du juge d’exécution :

  • Echelonnement de la dette jusque 10 ans maximum.
  • Effacement partiel de la dette ou combinaison des deux mesures précitées.
  • Gel des dettes pendant 2 ans (au terme de celui-ci, réexamen du dossier).
  • Vente d’un bien du bénéficiaire.

En cas de difficultés particulièrement graves, le juge de l’exécution peut décider d’ouvrir une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : cela se concrétise par l’effacement des dettes. En contrepartie, l’intéressé bénéficiant de cette mesure doit s’engager à ne plus contracter de nouveaux emprunts, à régler, dans la mesure du possible, les charges actuelles et les remboursements en cours. Par ailleurs, la Banque de France informe le bénéficiaire de son inscription au FCIP (Fichier National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers) qui peut être consulté par tous les établissements de crédits.

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