Les démarches d'urbanisme

Si vous êtes propriétaires, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville :

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

 

  • Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol (1) sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations)
  • Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du PLU. 
  • Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine)


Délai maximal d’instruction de droit commun :

  • 2 mois pour les maisons individuelles 
  • 3 mois pour les autres permis de construire 
  • Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public (commerce par exemple) : 6 mois Faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques)


Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) 
Pour un particulier : 
- construisant une maison pour lui-même : si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher (1) sont supérieures à 170 m²

Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) :
 - dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher (1) créée 

Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?

  • Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : ravalement de façade par sablage et rejointoiement ou remise en peinture, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est à l’identique ou non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, pose d’une parabole, ...)
  • Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol (1) sont inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire, ,...) 
  • Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170m² la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher. 
  • Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)
  • Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, haie, ...)
  • Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre)
  • Pour une division parcellaire. 


Délai maximal d’instruction de droit commun : 1 mois 
Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 2 mois 

Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 3 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques)

Dans quel cas faut-il solliciter un permis de démolir ?

- Pour tous les travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment. 

Délai maximal d’instruction de droit commun : 2 mois 
Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 3 mois Faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques)



Pour les commerçants

Pour les établissements recevant du public (commerces, professions libérales, etc), les travaux d’aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d’incendie et de panique) du Code de la Construction et de l’Habitation. 

Il convient de déposer un dossier d’autorisation de travaux ( téléchargeable ci-dessous) lors de la création d’un établissement recevant du public (exemple : suite à un changement de destination d’une habitation devenant un commerce), ou lors de la modification d’un établissement recevant du public existant (création ou déplacement de cloisons par exemple). Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire ; pour les constructions neuves, les éléments sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite seront repris dans la demande de permis de construire, et dans ce cas de figure, peuvent être repris les notices respectives. Doit être joint à la demande de permis de construire un ERP le formulaire de dossier spécifique ( téléchargeable ci-dessous) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité. 


Télécharger le formulaire de dossier spécifique 

Délai maximal d’instruction de droit commun : 5 mois 
Faire parvenir le dossier d’autorisation de travaux complet en 4 exemplaires.

 

Télécharger le formulaire d’autorisation de travaux Cerfa 13824*02 
Télécharger la notice d’accessibilité 
Télécharger la notice de sécurité 

Enseignes :

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne (formulaire ci-dessous). A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce. 

Télécharger la demande d’autorisation de pose d’enseigne 

Délai maximal d’instruction de droit commun : 2 mois 
Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires. 

Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?

Quelle que soit la nature des travaux envisagés, les démarches évoquées ci-dessus doivent toujours être faites avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager les travaux

En cas de non respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier n’ait été donnée), vous vous placez dans une situation d’infraction et êtes exposé à des poursuites pénales. Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du Service Urbanisme pour connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils, dès que le projet de travaux est connu, voire seulement esquissé. 

Délais à respecter pour démarrer les travaux :

Les travaux doivent débuter dans le délai de 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés dans le temps à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. L'autorisation d'urbanisme accordée devient caduque si ces délais ne sont pas respectés. 

Ouverture de chantier :

Le démarrage d’un chantier de permis de construire ou de permis d’aménager doit faire l’objet du dépôt d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires. 

Télécharger le formulaire de DOC

Achèvement des travaux :

Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux ayant fait l’objet dune déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser au service urbanisme une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires. La Ville dispose d’un délai de 3 à 5 mois (selon l’adresse des travaux)après le dépôt de la DAACT pour contrôler la conformité. Au-delà de ce délai, l’Administration est réputée ne pas s’être opposée à la conformité. Une demande écrite d’attestation de non opposition à la conformité peut être formulée auprès du service urbanisme. 

Télécharger le formulaire de DAACT

Cas particuliers

Pour les travaux à effectuer sur des habitations situées à moins de 500 mètres des monuments énumérés ci-dessous, les demandes d’autorisation sont transmises par la mairie à l’Architecte des Bâtiments de France à Arras, qui doit donner son avis sur le projet.

  • la Gare SNCF
  • la Maison Syndicale et l’ancienne salle de cinéma « Le Cantin », rue Casimir Beugnet et rue Emile Zola
  • les Anciens grands bureaux de la compagnie des mines, le pavillon d’entrée dit de la paye et le jardin, 2 route de la Bassée
  • le monument à Emile Basly, Avenue Maës
  • le monument aux morts de la 1ère guerre mondiale, rond point Van Pelt
  • les écoles maternelle et primaire Louis Pasteur et l’ancien dispensaire cité 11, rue St Esprit, square Noguères et avenue de la Fosse 11
  • la salle d’œuvres paroissiales Saint-Pierre de la cité n°11, située à l’angle de la rue du Saint Esprit et de la rue du Béarn
  • le monument aux morts, situé à l’intersection de la route de Béthune et de l’avenue de la Fosse 12
  • l’église Saint Edouard de la cité n°12 et son presbytère situé 1 parvis de l’église
  • l’ancien logement des Sœurs cité 12, 2 parvis de l’Eglise St Edouard
  • le groupe scolaire Jean Macé, l’ancienne habitation du directeur des écoles et l’ancien patronage de la cité 12, situés parvis de l’Eglise Saint Edouard et grand chemin de Loos


Ces différents périmètres sont visibles sur une carte disponible dans l’onglet « Plan Local d’Urbanisme ».
Les projets plus importants, à savoir ceux qui, par leur nature ou par leur importance, peuvent modifier l’image d’un quartier, sont examinés chaque mois par une Commission d’Urbanisme.



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